Mentions légales

I – OBJET, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Le bénéficiaire entend participer à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :

Intitulé de l’action de formation : Masseur-physiothérapeute équin 

 

L’action de formation prévue au 1° de l’article L.6313-1 du code du travail se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

L’objectif professionnel de l’action de formation est le développement des compétences en massages, stretching, algothérapie, fasciatherapie et plus généralement en thérapies manuelles équine.

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II – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

La formation est accessible à toute personne possédant une maitrise orale, écrite et lue de la langue française. Un niveau baccalauréat ou équivalent est nécéssairenécessaire avant l’entrée en formation.  

 

Les procédures d’évaluation se concrétiseront par des tests oraux, et tests pratiques réguliers de contrôle de connaissances par le formateur comme précisé ci-dessous :

 

Évaluations formatives

Le formateur organisera régulièrement des évaluations pratiques et théoriques non notées. 

Pour la partie pratique, il s’agira d’une simulation de prise en charge thérapeutique d’un cheval, au cours de laquelle l’élève est amené à réutiliser les éléments (éléments de langage, connaissances anatomiques, connaissances pratiques) vus en cours. 

 

III – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise à l’élève à l’issue de la formation.

 

IV – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

Une feuille d’émargement permettra de suivre l’exécution de l’action.
Le modèle d’état d’émargement individuel figure en annexe 2 du présent contrat 

 

V – NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’organisme de formation, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

VI - DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

A compter de la date de signature du présent contrat, l’élève dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance ou hors établissement.)

L’élève souhaitant se rétracter doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. 

VII - INTERRUPTION DU STAGE

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, celui-ci s’engage à proposer une formation identique dans un délai de 12 mois à compter de la date de cessation anticipée.
En cas d’abandon du stage par l’élève pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié et aucun remboursement ne peut être exigé par l’élève.

Si l’élève est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

VIII - CAS DE DIFFÉREND

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.

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IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de formation relèvent de choix arbitraires dans la présentation des informations contenues, dans les éléments graphiques retenus pour mettre en exergue lesdites informations, dans les contenus textuels, les infographies etc. en conséquence de quoi les supports font l’objet d’une protection au titre du Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle.